Surveillance des lois

Surveillance de l'application des lois et règlements en matière d'expérimentation animale et de l'obligation pénale de recourir aux méthodes de substitution à l'animal. En effet, la Loi Française dispose de plusieurs textes devant permettre la diminution progressive (hélas) du nombre d'animaux utilisés tant dans l'enseignement que l'industrie ou la recherche puisqu'il est dit :

• Dans la loi française du 10 juillet 1976/76/629, art 9, donc au plus haut niveau législatif, que l'animal est un être sensible !

• Que l'article 276 du Code Rural précise : Loi n°76.629 du 10 juillet 1976 "Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi qu'envers les animaux sauvages en captivité...

Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques, médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité" (Mais qui définit la stricte nécessité ?).

• Que la Directive Européenne 86/608 CEE stipule expressément à l'Article 7, §2 : "Il ne sera pas effectué d'expérience sur l'animal s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifique acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal, pour obtenir le résultat recherché".

• Que la transcription française de cette Directive s'est faite par l'adoption d'un Décret Interministériel 87/848 du 19 Octobre 1987 assorti de nombreux arrêtés d'application, qui interdit sous peine de l'application des articles 453 et 454 du Code Pénal, devenus R 511.1 et R 511.2, l'usage de l'animal s'il existe une autre méthode équivalente.
 
• Que la Loi 99.5 du 6 Janvier 1999 précise que "le fait publiquement ou non d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 Frs d’amende". L’animal de "laboratoire" est bien un animal tenu en captivité et soumis à une extrême cruauté. Or la loi n’est pas appliquée ! Elle est même ouvertement violée.

Ce qui n'est pas le cas, comme on le constate à la lecture du décret n°2001-464 du 29 mai 2001 qui stipule en ses articles 7 et 11 que "le préfet du département, et non plus le Ministre de l'agriculture, délivre les autorisations d'expérimenter" et si l'on considère que les autorisations d'expérimenter sont à déposer en préfecture et réputées accordées si elles n'ont pas été refusées de façon motivée par le préfet dans un délais de 2 mois. A savoir également que ces autorisations sont accordées pour un délai de 5 ans ! (Art 12 et 13)
Ceci a pour but de faire échapper les vivisecteurs à un contrôle central scientifique, puisque les Préfets et les D.S.V. sont scientifiquement incompétents.

 

Actions pour faire évoluer les lois et règlements nationaux et européens

Ainsi que nous vous l'avons démontré dans le précédent chapitre, la vivisection ne peut exister légalement qu'en violant la législation fondamentale. Et la suppression rapide de l'expérimentation animale, que nous nommons abolition, ne relève donc pas d'un choix facultatif selon notre culture, notre philosophie, nos croyances, mais d'une obligation légale au plus haut niveau législatif.

Il nous appartient donc de dénoncer les manquements à la loi, à chaque fois que cela nous est possible par le biais de notre revue l'ANTI-VIVISECTION ou AV., mais également de faire, auprès des politiques et des institutions, des propositions constructives permettant de mettre en place un échéancier menant à la suppression de l'expérimentation animale. Ces propositions figurent dans le manifeste du Collectif d'Associations pour la Défense de l'Animal et la Nature. Manifeste que nous entendons soumettre aux politiques et aux institutions qui nous gouvernent.

Il nous appartient  également d'avoir une démarche citoyenne, en interpellant nos Députés, nos Sénateurs, Conseillers régionaux ou généraux, Maires, Citoyens.

 

Inventaire, étude et vulgarisation des méthodes scientifiques d'étude de l'humain...

A ce titre, la LFCV se fait le relais, en étant son correspondant national, d'InterNICHE (International Network of Individuals and Campaigns for Humane Education, formé d'étudiants, de chercheurs et de professionnels de la médecine humaine ou vétérinaire) qui réclame un enseignement de qualité, respectueux des valeurs éthiques : en biologie, médecines humaine et vétérinaire et plus largement dans toutes les filières scientifiques. Nous contribuons également à la diffusion des informations concernant les Méthodes Scientifiques de Substitution à l'Animal ou MSSA en nous faisant l'écho, entre autres, des informations diffusées par PRO ANIMA. PRO ANIMA étant un Comité scientifique Français qui oeuvre pour une sécurité sanitaire rigoureuse et a dans cette optique renoncé au modèle animal dans la recherche, "une espèce ne pouvant être le modèle d'une autre". La LFCV entend donc diffuser les Méthodes Substitutives à l'expérimentation animale. PRO ANIMA est notre conseiller scientifique dans ce domaine.